I – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service dispensées par M.L.D.Housekeeping représentée par Marie-Line DEGAGE. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. M.L.D.Housekeeping se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet www.mldhousekeeping.fr. Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
II – Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de M.L.D.Housekeeping ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de M.L.D.Housekeeping ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
III – Dédit ou Abandon
En application de l’article L6354-1 du Code du Travail, il est convenu que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, M.L.D.Housekeeping remboursera au client les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait. En cas de renonciation par le client à l’exécution de la prestation de formation dans un délai inférieur à 10 jours avant le début de la formation, il est expressément convenu entre les parties qu’il sera versé à M.L.D.Housekeeping une somme égale à 20% du montant de la formation à titre de dédommagement.
IV – Modalités de livraison
Le client sera informé de la date de début des travaux au moment de la réception, par mail, de tous les documents. Les dates de livraison ne pourront être assurées si le client n’a pas participé à temps aux étapes définies, notamment de validation et la transmission des éléments nécessaires.
V – Tarif et conditions de règlement :
Les prix pratiqués dans le cadre d’une convention de formation pour adultes préalablement signée avec M.L.D.Housekeeping sont exprimés « nets de Taxe » (Exonération de TVA conformément à l’article L6351-1 du Code du Travail). Pour les autres prestations de service, les prix pratiqués sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute prestation commencée est due en totalité. Le paiement est dû à réception de facture et des attestations de présence ou certifications de réalisation.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
VI Litiges
Toute difficulté qui pourrait survenir entre les parties concernant notamment l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une prestation de formation, sera résolue par une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
A Bordeaux, le 01/06/2020. Marie-Line DEGAGE, Présidente M.L.D.Housekeeping.